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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 19 - Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Tout cabinet, représentant autonome ou société autonome doit conserver ses dossiers sur les activités externes des représentants visés à la sous-section 2.1 de la section II du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2) pour une période d’au moins 5 ans à compter de la date à laquelle le représentant cesse d’agir pour son compte ou, le cas échéant, cesse ses activités à titre de représentant autonome.
